Les contrôles effectués sur votre devis

Les contrôles effectués

Groupés comme dans votre rapport : chaque famille de contrôles alimente une catégorie du score Sérénité. Quand le devis identifie l'installateur qui réalisera le chantier, il est vérifié avec la même exigence que le signataire.

Identité de l'entreprise

Existence et état administratif — SIRET réel, entreprise en activité, ancienneté (vigilance sur les sociétés très récentes), activité déclarée
Source : INSEE — répertoire national des entreprises

Solidité financière

Procédures du signataire publiées au BODACC — Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire — une liquidation plafonne le score), procédures de conciliation et de rétablissement professionnel
Source : BODACC — annonces civiles et commerciales
Identité et solidité de l'installateur pressenti — Quand le devis identifie un sous-traitant : mêmes vérifications que pour le signataire (existence, ancienneté, procédures) — c'est lui qui réalise le chantier
Source : INSEE + BODACC
Décisions de justice publiées — Recherche de la dénomination du signataire et de l'installateur pressenti dans les décisions publiées en open data (Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce), volontairement limitée aux 5 dernières années. Information de contexte, hors score : une décision qui mentionne une entreprise n'établit ni faute ni condamnation, et l'absence de résultat ne garantit pas l'absence de litige — la couverture des juridictions est progressive, et les plaintes comme les procédures en cours ne sont pas publiques
Source : JUDILIBRE — open data des décisions de justice (Cour de cassation)

Qualifications & assurances

Qualification RGE — chaîne effective — Qualification en cours de validité ET couvrant le type de travaux du devis (l'éco-conditionnalité s'applique à chaque type de travaux) ; la qualification de l'installateur qui réalise est prise en compte — décisif pour les aides
Source : ADEME — liste officielle des entreprises RGE (+ analyse automatisée)
Références d'assurance — Assureur et n° de contrat identifiés sur le devis. Deux protections distinctes : la décennale couvre pendant 10 ans les dommages à l'ouvrage, la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés pendant l'intervention. L'exigence est modulée selon la prestation : travaux d'ouvrage (toiture, isolation, menuiseries…) → attestation décennale jointe au devis ; systèmes touchant potentiellement au bâti (PAC, chaudière, poêle…) → RC pro au minimum, décennale si le bâti est concerné ; équipements posés sur l'existant (radiateur, climatisation, borne, monte-escalier) → RC pro, sans pénalité décennale
Source : Lecture du document (art. L243-2 C. assurances)

Conformité du devis

Mentions obligatoires, conditions de vente, signaux, aides & TVA — Plus de 20 règles sourcées et datées — dont l'éligibilité réelle des aides annoncées, les plafonds de barème et les conditions de ressources MaPrimeRénov'
Source : Textes en vigueur (détail des règles ci-dessous)

Réputation

Avis clients du signataire et de l'installateur — Note et volume d'avis, fiche validée par rapprochement de nom (les fiches d'homonymes sont écartées) ; les sociétés d'un même groupe sont rapprochées par dirigeant commun (source INSEE)
Source : Google + Trustpilot, Avis Vérifiés, eKomi, PagesJaunes
Présence en ligne — Site internet actif et sécurisé, empreinte web (annuaires, avis, presse locale)
Source : Annuaire RGE ADEME + web public

Cohérence du prix

Positionnement du prix — Le chiffrage est rapproché de références par corps de métier : verdict de positionnement (dans la moyenne, au-dessus, anormalement bas — un prix bas peut cacher une prestation incomplète). Jamais un point d'alerte : un écart de prix se discute avec l'artisan, il ne se sanctionne pas
Source : Tarifs publics des fabricants · repères publics (ONRE/SDES, ADEME) · Base de prix de l'Argus des Travaux

Comment le score Sérénité est construit

Moyenne pondérée par catégorie (grille 2026-07-21.5) — un contrôle indisponible est exclu du calcul, jamais compté contre l'entreprise :

Prix 10% Identité 15% Solidité 15% Qualifications & assurances 25% Conformité 20% Réputation 15%

Feu vert à partir de 70/100, orange à partir de 40 — et un point d'alerte grave interdit le feu vert, quel que soit le score chiffré
Planchers non négociables : entreprise introuvable ou cessée, liquidation judiciaire → score plafonné à 20 et feu rouge
Tout point retiré est visible dans le rapport (score par contrôle), avec sa source cliquable

Mentions obligatoires du devis

Le devis comporte une date de rédaction
Arrêté du 24/01/2017, art. 4 · Devis fourni
Le devis mentionne le numéro SIREN/SIRET de l'entreprise
Art. R123-237 C. com. · Devis fourni
Décompte détaillé : dénomination, quantités et prix unitaires par prestation
Arrêté du 24/01/2017, art. 4 · Devis fourni
Totaux HT et TTC affichés avec le taux de TVA, calcul cohérent
Arrêté du 24/01/2017 · L112-1 C. conso · Devis fourni
Durée de validité de l'offre indiquée
Arrêté du 24/01/2017, art. 4 · Devis fourni
Assurance professionnelle mentionnée (assureur, couverture)
Art. L132-1 code de l'artisanat (loi 2014-626, art. 22-2) · L243-2 C. assurances · Devis fourni, prestation relevant d'une assurance obligatoire (régime décennale selon le type de travaux)
Information écrite sur la détention du label RGE et sur les sous-traitants
Art. L224-114 / L224-115 C. conso (loi 2025-594) — à peine de nullité · Geste de rénovation énergétique

Conditions de vente & démarchage

Contrat hors établissement : formulaire de rétractation (14 j) joint
Art. L221-9 et L221-18 C. conso (à peine de nullité) · Origine = démarchage tél./domicile
Contrat hors établissement : aucun paiement exigible avant 7 jours
Art. L221-10 C. conso (délit : 2 ans, 150 000 €) · Origine = démarchage tél./domicile ET acompte demandé
Démarchage interdit (rénovation énergétique / adaptation du logement)
Art. L223-1 al. 3 et L223-8 C. conso (loi 2020-901 · loi 2025-594) — contrat nul · Origine = démarchage tél. ET travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation
Foire/salon : encadré « pas de droit de rétractation » en en-tête du contrat
Art. L224-59/60 C. conso · arrêté du 02/12/2014 · Origine = foire/salon
Qualification des sommes versées d'avance (arrhes par défaut / acompte si stipulé)
Art. L214-1 C. conso · art. 1590 C. civ. · Avance demandée sur le devis

Signaux de vigilance (grille DGCCRF)

Le document déposé est un bon de commande, pas un devis
Grille de vigilance DGCCRF (démarchage) ; engagement contractuel dès signature, art. 1113 C. civ. · Nature du document classifiée par l'extraction
Le terme « devis » ne figure pas sur le document
Grille de vigilance DGCCRF (documents commerciaux ambigus) · Document PDF classé devis, texte intégral disponible (OCR)
Le nom d'entreprise sur le devis correspond au titulaire INSEE du SIRET
Signal DGCCRF (usurpation d'identité d'entreprise) · Devis avec SIRET ET fiche INSEE trouvée
Durée de validité de l'offre anormalement courte (technique de pression)
Signal (pratique agressive, art. L121-6 C. conso) · Durée de validité extraite en jours
Acompte demandé supérieur aux usages de la profession
Usage professionnel (aucun plafond légal) · Acompte % extrait
Promesse « reste à charge zéro » / « à 1 € » / autofinancement
Pratique commerciale trompeuse, art. L121-2 C. conso (grille DGCCRF) · Aides ou promesses commerciales mentionnées sur le devis
Une visite technique a précédé le devis (équipements dimensionnés)
Marqueur DGCCRF (dimensionnement requis pour les aides) · Déclaré dans le tunnel + travaux nécessitant un dimensionnement
La lecture automatique du détail chiffré n'a pas pu être fiabilisée
Contrôle interne (double lecture OCR, DECISIONS §36) · Verdict « non_fiable » de la réconciliation des deux lectures

Aides publiques & TVA

TVA réduite : mention certifiée à signer par le client présente sur le devis
Art. 41 LF 2025 · CGI 278-0 bis A / 279-0 bis · Taux de TVA réduit appliqué (5,5 % ou 10 %)
Taux de TVA cohérent avec la nature des travaux (référentiel daté)
CGI 278-0 bis A / 279-0 bis · art. 32 LF 2025 (fossiles à 20 %) · Taux de TVA et type de travaux identifiés
Les aides annoncées sur le devis existent pour ce type de travaux (référentiel daté)
Décret 2025-956 · référentiel MaPrimeRénov' en vigueur · Aides mentionnées sur le devis et type de travaux identifié
Le montant d'aides déduit sur le devis reste dans les barèmes en vigueur
Barèmes MaPrimeRénov' / CEE en vigueur (référentiel daté) · Devis avec net à payer après aides ET montant TTC extraits
Catégorie de ressources supposée par les aides déduites + plafonds de revenu fiscal à ne pas dépasser
Barème MaPrimeRénov' (plafonds ANAH, référentiel daté) · MaPrimeRénov' évoquée ou aides déduites du montant à payer
L'entreprise qui facture est elle-même RGE (obligation au 01/01/2027)
Loi n° 2025-594, art. 26-27 (éco-conditionnalité renforcée) · À partir du 01/01/2027 · type de travaux éligible aux aides

Nos garde-fous

Jamais d'affirmation sans preuve sourcée — une fiche d'avis dont le nom ne correspond pas à l'entreprise est écartée ; une base indisponible est signalée « indisponible », jamais « rien trouvé »
L'IA n'a jamais le dernier mot sur une alerte — les analyses automatisées sont toujours signalées comme telles, plafonnées en gravité, et « incertain » ne pénalise jamais
Un élément illisible sur votre devis ne vous pénalise pas — seuls les manquements constatés comptent

Une IA française, des données protégées

Votre devis reste confidentiel. Sa lecture est réalisée par Mistral AI, intelligence artificielle française dont le traitement est hébergé dans l'Union européenne. L'analyse se concentre sur l'entreprise et le projet : vos coordonnées personnelles ne figurent pas dans les résultats. Le rapport complet est gratuit et accessible sans e-mail ni téléphone. Votre revenu et votre situation fiscale ne sont pas demandés, les conditions de ressources étant présentées en fourchettes.

Votre devis est utilisé uniquement pour générer votre rapport. Il est supprimé automatiquement au plus tard 30 jours après dépôt.

Ces contrôles constituent une information générale et documentaire, pas un conseil juridique personnalisé. Les règles évoluent : chaque rapport mentionne la date de ses contrôles et la version de sa grille. Recours utiles : SignalConso · France Rénov' (0 808 800 700) · conciliateur de justice.

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